Version consolidée au 14/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02016R2251-20230214, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/10/2016).
TexteRèglement délégué (UE) 2016/2251
IntituléTraitement des contrats de change à terme réglés par livraison physique et des swaps de change réglés par livraison physique
RattachementSECTION 3 — Exemptions de l'obligation de fournir ou de collecter des marges initiales ou des marges de variation
Règlement délégué (UE) 2016/2251
CHAPITRE II — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES PROCÉDURES DE GESTION DES RISQUES
SECTION 3 — Exemptions de l'obligation de fournir ou de collecter des marges initiales ou des marges de variation
VersionConsolidée au 14/02/2023 (CELEX 02016R2251-20230214)
Référencearticle 31 bis du règlement délégué (UE) 2016/2251EUR-Lex →
Par dérogation à l’article 2, paragraphe 2, les contreparties peuvent prévoir dans leurs procédures de gestion des risques que la fourniture et la collecte de marges de variation ne sont pas requises pour les contrats de change à terme réglés par livraison physique et les swaps de change réglés par livraison physique si l’une des contreparties n’est pas un établissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 3), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ou ne serait pas considérée comme un tel établissement si elle était établie dans l’Union.
Nota : Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).
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