Version consolidée au 14/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02016R2251-20230214, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/10/2016).
TexteRèglement délégué (UE) 2016/2251
IntituléDates d'application pour certains contrats
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Règlement délégué (UE) 2016/2251
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 14/02/2023 (CELEX 02016R2251-20230214)
Référencearticle 38 du règlement délégué (UE) 2016/2251EUR-Lex →
1. Par dérogation à l’article 36, paragraphe 1, et à l’article 37, en ce qui concerne tous les dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale qui sont des options sur actions individuelles ou des options sur indice, les articles visés à l’article 36, paragraphe 1, et à l’article 37 s’appliquent à partir du 4 janvier 2024.
2. Par dérogation à l'article 36, paragraphe 1, et à l'article 37, lorsqu'une contrepartie établie dans l'Union conclut un contrat dérivé de gré à gré non compensé avec une autre contrepartie qui appartient au même groupe, les articles visés à l'article 36, paragraphe 1, et à l'article 37 s'appliquent à partir des dates déterminées conformément à ces articles ou du 4 juillet 2017, la plus tardive de ces dates étant retenue.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.