Article considérant 17

(17) Il y a lieu de tenir compte des difficultés auxquelles se heurtent les émetteurs d'obligations garanties et les paniers de sûretés en matière de fourniture de sûretés. Il y a donc lieu d'exempter, dans certaines conditions spécifiques, les émetteurs d'obligations garanties et les paniers de sûretés de l'obligation de fournir des sûretés. Ceci devrait leur donner une certaine liberté de manœuvre, tout en limitant les risques pour leurs contreparties. Les émetteurs d'obligations garanties ou les paniers de sûretés peuvent être confrontés à des obstacles juridiques en ce qui concerne la fourniture et la collecte de sûretés autres qu'en espèces pour les marges initiale et de variation, et pour la fourniture de la marge de variation en espèces, puisque le paiement de la marge de variation pourrait être considéré comme ayant priorité de rang par rapport aux détenteurs d'obligations, ce qui pourrait entraîner un obstacle juridique. De même, la possibilité de remplacer ou de retirer la marge initiale pourrait être considérée comme ayant priorité de rang par rapport aux détenteurs d'obligations face au même type de contraintes. En revanche, aucune contrainte ne s'applique aux émetteurs d'obligations garanties et aux paniers de sûretés en ce qui concerne la restitution d'espèces collectées en tant que marge de variation. Les contreparties d'émetteurs d'obligations garanties ou de paniers de sûretés devraient par conséquent être tenues de fournir une marge de variation en espèces et avoir le droit de la récupérer, entièrement ou en partie, tandis que les émetteurs d'obligations garanties ou de paniers de sûretés ne devraient être tenus de fournir une marge de variation qu'à hauteur du montant en espèces précédemment reçu.