Règlement délégué (UE) 2016/2251 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2016/2251
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/2251
Versionacte d'origine du 04/10/2016 (CELEX 32016R2251)
RéférenceConsidérant 33 du règlement délégué (UE) 2016/2251EUR-Lex →

(33) Les contreparties concluant des contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale devraient en outre conclure un accord sur l'échange de sûretés, afin de garantir la sécurité juridique. Un tel accord devrait préciser tous les droits et obligations matériels des contreparties en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale.

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