Article considérant 34

(34) Les sûretés protègent la contrepartie qui les collecte en cas de défaut de la contrepartie qui les fournit. Toutefois, les deux contreparties doivent également veiller à ce que la façon dont les sûretés collectées sont détenues n'augmente pas le risque, pour la contrepartie fournissant les sûretés, de perte des sûretés excédentaires fournies en cas de défaut de la contrepartie collectant les sûretés. Aussi l'accord bilatéral entre les contreparties devrait-il autoriser les deux contreparties à accéder rapidement aux sûretés lorsqu'elles en ont le droit, ce qui implique la nécessité de règles relatives à la ségrégation ainsi que de règles prévoyant l'évaluation de l'efficacité de l'accord à cet égard, compte tenu des contraintes juridiques et des pratiques de marché de chaque juridiction.