Article considérant 35

(35) La réaffectation ou la réutilisation de sûretés collectées en tant que marge initiale créerait de nouveaux risques pour les contreparties, puisqu'elle donnerait à des tiers des droits sur les actifs en cas de défaillance. Des complications juridiques et opérationnelles pourraient retarder, voire empêcher entièrement, la restitution des sûretés en cas de défaillance du collecteur initial des sûretés ou du tiers. Afin de préserver l'efficacité du cadre et d'assurer une atténuation appropriée du risque de crédit de la contrepartie, la réaffectation et la réutilisation des sûretés collectées en tant que marge initiale devraient donc être interdites.