(37) Lorsqu'une contrepartie notifie l'autorité compétente pertinente de son intention de bénéficier de l'exemption pour transactions intragroupe, afin de permettre à l'autorité compétente de déterminer si les conditions de l'exemption sont remplies, la contrepartie devrait lui fournir un dossier complet contenant tous les renseignements nécessaires à cette évaluation.
Règlement délégué (UE) 2016/2251 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/2251
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/2251
Versionacte d'origine du 04/10/2016 (CELEX 32016R2251)
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