Article considérant 39

(39) Pour que l'exemption pour transactions intragroupe soit applicable, il doit être établi avec certitude qu'aucune disposition légale n'empêche les contreparties intragroupe de respecter leurs obligations de transférer des montants monétaires ou de rembourser des passifs ou des titres conformément aux conditions applicables aux transactions intragroupe. De même, aucune pratique opérationnelle ou d'entreprise des contreparties intragroupe ou du groupe ne doit prévenir la disponibilité de fonds pour honorer au jour le jour les obligations de paiement arrivant à échéance, ni empêcher un transfert électronique rapide de fonds.