Règlement délégué (UE) 2016/2251 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2016/2251
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/2251
Versionacte d'origine du 04/10/2016 (CELEX 32016R2251)
RéférenceConsidérant 44 du règlement délégué (UE) 2016/2251EUR-Lex →

(44) Pour des raisons de sécurité juridique et afin d'éviter d'éventuelles perturbations des marchés financiers, il y a lieu de clarifier le traitement des contrats existants.

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