(3) La partie 1, section B, de l'annexe I de l'accord dispose que l'Union doit gérer ces contingents tarifaires selon le principe du «premier arrivé, premier servi». La Commission gère ces contingents tarifaires conformément aux règles relatives à la gestion des contingents tarifaires établies dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2253 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2253
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2253
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016R2253)
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