Article considérant 4

(4) Il est prévu au protocole no 4 de l'accord qu'en cas d'application provisoire de l'accord par l'Union européenne et de ratification par l'Afrique du Sud, l'application des articles de l'accord avec l'Afrique du Sud sur le commerce, le développement et la coopération qui figurent dans le titre II sur le commerce et dans le titre III sur les questions liées au commerce ainsi que dans les annexes et protocoles correspondant à ceux-ci, à l'exception de l'article 31 relatif au transport maritime, est suspendue. Par conséquent, il convient de suspendre le règlement (CE) no 2793/1999 du Conseil à partir de la date d'application provisoire de l'accord.