Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2253
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2253
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016R2253)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d'exécution (UE) 2016/2253EUR-Lex →
(5) L'article 16 du protocole no 3 de l'accord dispose que les concessions en matière d'accès aux marchés agricoles sont uniquement accordées à la partie déposant la notification visée à l'article 3, paragraphe 3, du protocole à compter du premier jour du mois suivant la réception de cette notification par l'autre partie. La notification en question ayant été reçue en octobre 2016, les concessions correspondantes devraient être accordées à compter du 1er novembre 2016.
Afin d'assurer l'application et la gestion effectives des contingents tarifaires octroyés dans le cadre de l'accord, que la Commission gérera selon le principe du «premier arrivé, premier servi», le présent règlement devrait s'appliquer à compter du 1er novembre 2016.
Aller plus loin
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