Les autorités compétentes des États membres appliquent la procédure de vérification fixée à l'annexe IV du présent règlement lorsqu'ils procèdent aux vérifications aux fins de la surveillance du marché visées à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE, destinées à assurer la conformité avec les dispositions de l'annexe II du présent règlement.
Règlement (UE) 2016/2281 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/11/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016R2281-20170109 du 09/01/2017, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2016/2281
IntituléProcédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
RattachementRèglement (UE) 2016/2281
VersionVersion d'origine (CELEX 02016R2281-20170109)
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