(17) Les fabricants devraient avoir le temps de revoir la conception de leurs appareils afin de les mettre en compatibilité avec le présent règlement. Cet aspect devrait être pris en considération au moment de fixer la date d'application des exigences. Le calendrier devrait tenir compte des incidences en termes de coûts pour les fabricants, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, tout en garantissant la réalisation des objectifs du présent règlement dans les délais prévus.
Règlement (UE) 2016/2281 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/2281
RattachementRèglement (UE) 2016/2281
Versionacte d'origine du 30/11/2016 (CELEX 32016R2281)
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