(3) Afin de garantir une concurrence équitable, de réaliser les économies d'énergie visées par les règlements et de fournir aux consommateurs des informations précises sur les performances environnementales et fonctionnelles des produits, il y a lieu de préciser que les tolérances de contrôle fixées dans les mesures d'exécution sont réservées au seul usage des autorités des États membres, aux fins des contrôles de conformité.
Règlement (UE) 2016/2282 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/2282
RattachementRèglement (UE) 2016/2282
Versionacte d'origine du 30/11/2016 (CELEX 32016R2282)
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