Règlement (UE) 2016/2282 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/2282
RattachementRèglement (UE) 2016/2282
Versionacte d'origine du 30/11/2016 (CELEX 32016R2282)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2016/2282EUR-Lex →

(5) Selon les informations fournies par le secteur de l'éclairage, s'il était interdit aux fabricants d'utiliser, de la manière dont l'ensemble du secteur en a coutume, la méthode de déclaration des données et des informations décrite dans les normes de mesure sur lesquelles s'appuient les tolérances de contrôle fixées dans les règlements (CE) no 244/2009, (CE) no 245/2009 et (UE) no 1194/2012, de nombreux types de lampes appelés à remplacer les types de lampes les moins efficaces et frappés d'interdiction (tels que les ampoules à halogènes à tension de secteur qui doivent remplacer les ampoules à incandescence) disparaîtraient totalement du marché. Il est donc opportun de ne pas modifier ces trois règlements par le présent règlement, mais de préciser à quel usage sont réservées les tolérances à la faveur d'un réexamen des exigences minimales s'y rapportant lors de la prochaine révision de ces règlements.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R2282. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).