Règlement délégué (UE) 2016/2283 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2016/2283
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/2283
Versionacte d'origine du 22/08/2016 (CELEX 32016R2283)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2016/2283EUR-Lex →

(10) En raison de la nécessité de garantir des conditions équitables pour toutes les entreprises d'assurance et de réassurance, des intérêts supérieurs liés à l'intégrité du marché intérieur ainsi que de la sécurité juridique, le présent règlement délégué doit s'appliquer avec effet au 18 janvier 2015, date d'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2015/35,

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R2283. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).