(5) Dans la version en langue allemande dudit règlement, plus précisément dans la phrase introductive de l'article 219, paragraphe 1, point e), le champ d'application de la disposition a été erronément restreint puisque le terme «y compris» n'a pas été traduit.
Règlement délégué (UE) 2016/2283 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/2283
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/2283
Versionacte d'origine du 22/08/2016 (CELEX 32016R2283)
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