Règlement délégué (UE) 2016/2283 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2016/2283
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/2283
Versionacte d'origine du 22/08/2016 (CELEX 32016R2283)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2016/2283EUR-Lex →

(7) À l'article 303 de la version en langue allemande, les termes «date d'entrée en application» sont erronément traduits par les termes allemands correspondant à «date d'entrée en vigueur».

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