Règlement (UE) 2016/2285 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/12/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2016/2285
IntituléConditions de débarquement des captures et prises accessoires
RattachementRèglement (UE) 2016/2285
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R2285)
Référencearticle 5 du règlement (UE) 2016/2285EUR-Lex →

Les poissons provenant de stocks pour lesquels des TAC sont établis ne sont détenus à bord ou débarqués que s'ils ont été pêchés par des navires de pêche battant pavillon d'un État membre disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé.

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