(2) Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil impose que des mesures de conservation soient adoptées compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).
Règlement (UE) 2016/2285 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/2285
RattachementRèglement (UE) 2016/2285
Versionacte d'origine du 12/12/2016 (CELEX 32016R2285)
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