Article considérant 1

(1) Conformément au règlement (UE) no 531/2012, les fournisseurs de services d'itinérance ne devraient facturer aux clients en itinérance dans un État membre aucuns frais en plus du prix de détail national pour les appels vocaux passés ou reçus, les SMS envoyés ou les services de données utilisés, y compris les MMS, en itinérance réglementés, sous réserve d'une politique d'utilisation raisonnable. Cette disposition est applicable à partir du 15 juin 2017 pour autant que l'acte législatif devant être adopté à la suite de la proposition sur le marché de gros de l'itinérance, visée à l'article 19, paragraphe 2, dudit règlement soit applicable à cette date.