Article considérant 10

(10) Afin de faire en sorte que les services d'itinérance au détail ne fassent pas l'objet d'une utilisation abusive ou anormale sans rapport avec un déplacement ponctuel du client hors de l'État membre où il réside ou avec lequel il a des liens stables impliquant une présence fréquente et significative sur son territoire, il se peut que les fournisseurs de services d'itinérance doivent déterminer le lieu de résidence habituelle de leurs clients en itinérance ou établir l'existence de tels liens stables. Eu égard aux formes de preuve qui sont d'usage dans les États membres respectifs et au niveau perçu de risque d'utilisation abusive ou anormale, le fournisseur de services d'itinérance devrait être en mesure de préciser le justificatif du lieu de résidence suffisant qui doit être fourni, sous la supervision de l'autorité de régulation nationale pour ce qui est de la proportionnalité de la charge documentaire globale et de son adéquation au contexte national. S'agissant d'utilisateurs individuels, ce justificatif pourrait consister en une déclaration du client, la présentation d'un document valable attestant l'État membre de résidence du client, l'indication de l'adresse postale ou de facturation du client pour d'autres services fournis dans l'État membre du fournisseur de services d'itinérance, un certificat d'inscription à des cours à temps complet délivré par un établissement d'enseignement supérieur, ou la preuve de l'inscription sur des listes électorales locales ou du paiement d'impôts locaux. Dans le cas de clients professionnels, le justificatif pourrait consister en un document relatif au lieu de constitution ou d'établissement de la société, au lieu d'exercice effectif de sa principale activité économique ou au lieu où les employés identifiés comme utilisateurs d'une carte SIM donnée remplissent principalement leurs fonctions. Les liens stables avec un État membre impliquant une présence fréquente et significative sur son territoire peuvent résulter d'un emploi non temporaire et à temps complet, y compris celui des travailleurs frontaliers, de relations contractuelles durables impliquant un degré équivalent de présence physique d'un travailleur indépendant, de la participation à des cycles d'études réguliers à temps complet, ou d'autres situations, telles que celle des travailleurs détachés ou des retraités, lorsqu'elles impliquent un degré équivalent de présence sur le territoire.