Règlement d'exécution (UE) 2016/2286 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2286
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2286
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016R2286)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d'exécution (UE) 2016/2286EUR-Lex →

(2) Le règlement (UE) no 531/2012 prévoit que, dans des circonstances particulières et exceptionnelles, un fournisseur de services d'itinérance peut demander à son autorité de régulation nationale l'autorisation de facturer des frais supplémentaires à ses clients en itinérance. Une telle demande d'autorisation doit être accompagnée de toutes les informations nécessaires pour démontrer que, à défaut de frais d'itinérance supplémentaires au détail, le fournisseur n'est pas en mesure de recouvrer les coûts de la fourniture au détail de services d'itinérance réglementés, si bien que la viabilité de son modèle tarifaire national est compromise.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R2286. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).