(20) La possibilité, pour le fournisseur de services d'itinérance, de facturer des frais supplémentaires est sans préjudice de toute mesure proportionnée pouvant être prise, en vertu du droit national conformément au droit de l'Union, au cas où le client a délibérément fourni des informations inexactes, afin de garantir le respect de toutes les conditions du contrat d'origine.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2286 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2286
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2286
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016R2286)
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