(22) Conformément au règlement (UE) no 531/2012, les autorités de régulation nationales doivent contrôler et superviser étroitement l'application des politiques d'utilisation raisonnable afin de garantir qu'aucune de celles appliquées par les fournisseurs n'empêche le client de disposer de l'itinérance aux tarifs nationaux. Si une autorité de régulation nationale constate qu'une infraction aux obligations prévues dans le règlement concernant l'itinérance a été commise, elle a le pouvoir d'exiger la cessation immédiate de ladite infraction.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2286 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2286
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2286
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016R2286)
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