Article considérant 23

(23) Le présent règlement devrait être sans préjudice des droits et obligations existant en vertu du droit de l'Union ou en vertu du droit national conformément au droit de l'Union. Cela comprend notamment le droit d'un utilisateur final de recourir à des réseaux et services de communications électroniques mobiles dans tout État membre quels que soient sa nationalité ou son lieu de résidence dans l'Union; toute règle nationale exigeant de l'utilisateur qu'il fournisse une preuve d'identité ou un autre document justificatif afin d'acquérir une carte SIM ou de s'abonner à ces réseaux ou services; toute mesure nationale concernant la continuité du service ou du crédit prépayé avec un numéro ou une carte SIM donnés; et le droit des fournisseurs de services de communications électroniques d'appliquer des mesures adéquates, conformément au droit national, afin de lutter contre la fraude.