(25) Les données relatives aux coûts et aux recettes étayant la demande d'autorisation de facturer des frais supplémentaires introduite par un fournisseur de services d'itinérance conformément à l'article 6 quater, paragraphe 2, du règlement (UE) no 531/2012 afin de garantir la viabilité de son modèle tarifaire national, devraient être fondées sur des résultats financiers qui peuvent être adaptés aux projections de volumes de trafic. Les écarts par rapport aux projections de coûts fondées sur les résultats financiers ne devraient être autorisés que s'ils sont étayés par des justificatifs d'engagements financiers déjà pris au moment de la demande.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2286 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2286
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2286
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016R2286)
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