(26) Il conviendrait de prévoir une méthode harmonisée de détermination des coûts et des recettes de la fourniture au détail de services d'itinérance réglementés en vue de garantir une évaluation cohérente des demandes d'autorisation de facturer des frais supplémentaires introduites par les fournisseurs de services d'itinérance conformément à l'article 6 quater, paragraphe 2, du règlement (UE) no 531/2012 afin de garantir la viabilité de leur modèle tarifaire national.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2286 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2286
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2286
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016R2286)
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