Règlement d'exécution (UE) 2016/2286 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2286
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2286
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016R2286)
RéférenceConsidérant 28 du règlement d'exécution (UE) 2016/2286EUR-Lex →

(28) Les autres coûts spécifiques à la fourniture au détail de services d'itinérance réglementés sont communs à la fourniture de services d'itinérance à l'intérieur de l'Union et dans les pays tiers et certains sont également communs à la fourniture de services d'itinérance en gros et au détail. Aux fins de la demande d'autorisation de facturer des frais supplémentaires introduite par un fournisseur de services d'itinérance conformément à l'article 6 quater, paragraphe 2, du règlement (UE) no 531/2012 afin de garantir la viabilité de son modèle tarifaire national, ces coûts communs devraient être imputés à la fourniture au détail de services d'itinérance à l'intérieur de l'Union et, dans le cas de ceux qui sont communs à la fourniture de services d'itinérance en gros et au détail, conformément au ratio général des recettes d'itinérance tirées des trafics entrant et sortant.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R2286. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).