Règlement d'exécution (UE) 2016/2286 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2286
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2286
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016R2286)
RéférenceConsidérant 29 du règlement d'exécution (UE) 2016/2286EUR-Lex →

(29) On pourrait aussi calculer les coûts de la fourniture au détail de services d'itinérance réglementés en incluant une part des coûts liés et communs supportés pour la fourniture au détail de services mobiles en général à condition que le calcul reflète le ratio utilisé pour imputer aux services d'itinérance des recettes tirées de la fourniture au détail de tous les autres services mobiles.

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