(3) Afin de garantir l'application cohérente, dans l'ensemble de l'Union, de toute politique visant à prévenir l'utilisation abusive ou anormale des services d'itinérance («politique d'utilisation raisonnable») et des autorisations de facturer des frais supplémentaires, il est nécessaire de fixer des règles détaillées relatives à l'application de la politique d'utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d'itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2286 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2286
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2286
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016R2286)
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