Règlement d'exécution (UE) 2016/2286 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2286
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2286
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016R2286)
RéférenceConsidérant 30 du règlement d'exécution (UE) 2016/2286EUR-Lex →

(30) En ce qui concerne la détermination des recettes tirées de la fourniture au détail de services d'itinérance réglementés, la demande d'autorisation de facturer des frais supplémentaires introduite par un fournisseur de services d'itinérance conformément à l'article 6 quater, paragraphe 2, du règlement (UE) no 531/2012 afin de garantir la viabilité de son modèle tarifaire national devrait dûment tenir compte de toutes les recettes de détail directement facturées pour la fourniture au détail de services mobiles originaires d'un État membre visité, telles que les recettes pour le trafic dépassant les volumes fixés en vertu d'une politique d'utilisation raisonnable ou tirées d'autres services d'itinérance réglementés, ainsi que de toute autre redevance perçue à l'unité ou de tout autre paiement résultant de l'utilisation de services mobiles au détail dans l'État membre visité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R2286. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).