(32) Pour être considérée comme ayant l'effet de compromettre la viabilité du modèle tarifaire national d'un opérateur, la marge nette de l'itinérance au détail résultant de la déduction des coûts de la fourniture au détail de services d'itinérance des recettes correspondantes devrait être négative d'au moins un montant qui crée un risque d'effet sensible sur l'évolution des tarifs nationaux. En particulier, pour être considérée comme créant un tel risque, la marge négative nette générée par l'itinérance au détail devrait représenter une proportion non négligeable des recettes globales, avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement, tirées de la fourniture d'autres services mobiles.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2286 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2286
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2286
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016R2286)
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