(33) Même lorsque la marge nette générée par l'itinérance au détail représente une proportion non négligeable de la marge globale générée par la fourniture d'autres services mobiles, certaines circonstances particulières, comme le degré de concurrence sur le marché national ou les caractéristiques particulières de l'opérateur introduisant la demande pourraient cependant écarter tout risque d'effet sensible sur l'évolution des tarifs nationaux.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2286 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2286
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2286
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016R2286)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.