(35) Les autorités de régulation nationales devraient avoir la possibilité d'accorder une autorisation de facturer des frais d'itinérance supplémentaires dès le premier jour d'application de la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail dans l'Union conformément au règlement (UE) no 531/2012. À cette fin, il est possible d'anticiper les échanges entre le fournisseur de services d'itinérance envisageant d'introduire une telle demande et l'autorité de régulation nationale, ainsi que la fourniture des informations et des documents nécessaires.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2286 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2286
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2286
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016R2286)
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