(36) Conformément au règlement (UE) no 531/2012, l'autorisation de facturer des frais d'itinérance supplémentaires devrait être accordée par l'autorité de régulation nationale pour une durée de 12 mois. Afin de renouveler cette autorisation, le fournisseur de services d'itinérance devrait actualiser les informations et les communiquer à l'autorité de régulation nationale tous les 12 mois conformément à l'article 6 quater, paragraphe 2, du règlement (UE) no 531/2012.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2286 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2286
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2286
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016R2286)
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