(37) Eu égard aux obligations des autorités de régulation nationales de superviser étroitement l'application des politiques d'utilisation raisonnable et les mesures relatives à la viabilité de la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail, ainsi que de présenter à la Commission un rapport annuel sur l'application des dispositions correspondantes, le présent règlement devrait préciser les informations minimales que lesdites autorités devraient recueillir et transmettre à la Commission pour lui permettre de contrôler son application.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2286 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2286
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2286
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016R2286)
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