(4) Conformément au règlement (UE) no 531/2012, l'objectif d'une politique d'utilisation raisonnable est de prévenir toute utilisation abusive ou anormale, par les clients en itinérance, des services d'itinérance au détail réglementés au tarif national applicable, telle que l'utilisation de ces services à des fins autres que les déplacements ponctuels, notamment de façon permanente. Les mesures d'exécution devraient garantir que la possibilité d'appliquer une politique d'utilisation raisonnable de l'itinérance pour atteindre cet objectif n'est pas utilisée par les fournisseurs de services d'itinérance à d'autres fins, aux dépens des clients en itinérance effectuant un quelconque déplacement ponctuel.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2286 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2286
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2286
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016R2286)
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