Article considérant 5

(5) Avec la suppression, dans l'Union, des frais d'itinérance supplémentaires au détail, les services de téléphonie mobile sont soumis aux mêmes conditions tarifaires lorsqu'ils sont utilisés à domicile (c'est-à-dire dans le pays où le client a souscrit un abonnement) ou en itinérance à l'étranger dans l'Union. Le règlement (UE) no 531/2012 vise à supprimer les disparités entre les tarifs nationaux et ceux appliqués à l'itinérance en cas de déplacement ponctuel à l'intérieur de l'Union, en vue d'instaurer «l'itinérance aux tarifs nationaux». Toutefois, ces règles ne visent pas à permettre l'itinérance permanente dans l'Union, c'est-à-dire la situation dans laquelle un client dans un État membre où les tarifs nationaux de téléphonie mobile sont élevés achète des services auprès d'opérateurs établis dans un État membre où les tarifs nationaux de téléphonie mobile sont plus bas et où il n'a ni sa résidence habituelle ni aucun autre lien stable impliquant une présence fréquente et significative sur le territoire de ce dernier État membre, en vue de bénéficier en permanence de l'itinérance dans le premier État membre.