Règlement d'exécution (UE) 2016/2286 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2286
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2286
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016R2286)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d'exécution (UE) 2016/2286EUR-Lex →

(8) Le règlement (UE) no 531/2012 prévoit que toute politique d'utilisation raisonnable doit permettre aux clients du fournisseur de services d'itinérance de consommer des volumes de services d'itinérance au détail réglementés, au tarif de détail national applicable, conformément à leurs formules tarifaires nationales respectives.

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