(2) Par sa décision (UE) 2016/1885, le Conseil a conclu l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (ci-après l'«accord»). L'accord prévoit une réduction des droits de douane pour deux catégories de produits. L'Union et la Chine se sont mutuellement notifié l'achèvement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord et ce dernier doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2293 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2293
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2293
Versionacte d'origine du 16/12/2016 (CELEX 32016R2293)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.