Règlement d'exécution (UE) 2016/2303 · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32016R2303)
RéférenceConsidérant 102 du règlement d'exécution (UE) 2016/2303EUR-Lex →

(102) Les ventes de l'industrie de l'Union à des parties liées ont augmenté de 14 % pendant la période considérée, à des niveaux de prix toujours supérieurs à ceux des ventes aux parties indépendantes. Même si ces prix sont des prix de transfert, il peut être conclu que cette partie des activités de vente de l'industrie de l'Union n'a pas pu être la cause du préjudice important constaté. Au contraire, l'augmentation de ces ventes et le fait que les prix pratiqués sont supérieurs à ceux facturés aux acheteurs indépendants indiquent que le préjudice subi par l'industrie de l'Union aurait pu être plus important encore en leur absence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R2303. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).