(102) Les ventes de l'industrie de l'Union à des parties liées ont augmenté de 14 % pendant la période considérée, à des niveaux de prix toujours supérieurs à ceux des ventes aux parties indépendantes. Même si ces prix sont des prix de transfert, il peut être conclu que cette partie des activités de vente de l'industrie de l'Union n'a pas pu être la cause du préjudice important constaté. Au contraire, l'augmentation de ces ventes et le fait que les prix pratiqués sont supérieurs à ceux facturés aux acheteurs indépendants indiquent que le préjudice subi par l'industrie de l'Union aurait pu être plus important encore en leur absence.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2303 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32016R2303)
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