(103) Il convient aussi de souligner que les marges de sous-cotation des prix et de sous-cotation des prix indicatifs ont été établies en comparant les prix des importations biélorusses et les prix de vente des producteurs de l'Union aux acheteurs indépendants. Les ventes à des sociétés liées n'ont donc pas eu d'incidence sur la détermination de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2303 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32016R2303)
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