Article considérant 107

(107) Il a en effet été confirmé que la fraude à la TVA décrite ci-dessus a eu des répercussions importantes sur le marché des barres d'armature en Pologne. De nombreux sidérurgistes réguliers ont connu une inflexion de leurs résultats économiques à cause de ces distorsions du marché. Certaines entreprises ont même suspendu la production de barres d'armature pour une quinzaine de jours au début du mois de janvier 2013 à la suite de ces activités illégales. Il convient toutefois de souligner qu'il n'y a pas de chevauchement entre le mécanisme de fraude à la TVA et les importations de Biélorussie ayant fait l'objet d'un dumping, ni sur le plan chronologique, ni sur celui des répercussions. Le mécanisme de fraude a pris fin lorsque le gouvernement polonais a décidé d'appliquer des mécanismes d'autoliquidation de la TVA à partir du 1er octobre 2013. Son incidence est perceptible dans la baisse soudaine des volumes de ventes et de production de l'industrie de l'Union en 2013. La situation est toutefois revenue à la normale en 2014, tandis que, dans le même temps, l'augmentation des flux d'importations ayant fait l'objet d'un dumping a commencé à exercer une influence négative sur le niveau des prix, la part de marché et les résultats financiers de l'industrie de l'Union. Par conséquent, l'incidence de la fraude à la TVA sur la situation économique des fabricants polonais se limite aux années au cours desquelles les importations biélorusses sur le marché de l'Union étaient relativement faibles en volume et leurs prix relativement élevés. Il n'y a pas eu non plus de répercussions en chaîne sur le marché polonais des barres d'armature après que les fraudeurs ont eu cessé leurs activités. Les observations supplémentaires (et éléments de preuve) fournies par le producteur-exportateur biélorusse sur la situation du marché polonais pendant et après l'épisode de fraude à la TVA le confirment d'ailleurs. Il est dès lors manifeste que ce problème peut être dissocié des effets des importations ayant fait l'objet d'un dumping et qu'il ne rompt pas le lien de causalité entre les importations de Biélorussie ayant fait l'objet d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie de l'Union.