(108) Le producteur-exportateur biélorusse a par ailleurs soutenu qu'en raison du mécanisme de fraude à la TVA décrit ci-dessus, certaines sociétés productrices établies en Lettonie et en Slovaquie ont fait faillite. Il estime dès lors que les tendances négatives des volumes de production et de ventes de l'industrie de l'Union sont causées par la disparition de certaines sociétés du marché, laquelle n'est pas liée à ses activités d'exportation.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2303 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32016R2303)
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