(110) Enfin, le producteur-exportateur biélorusse en question soutient que les volumes et les prix à l'importation des importations en provenance de son pays en 2014 et pendant la période d'enquête ne sont pas représentatifs de sa stratégie de vente «normale». La société fait valoir que ses activités d'exportation accrues dans l'Union au cours de cette période résultaient de l'écart entre la demande et l'offre du produit concerné sur les marchés de la Pologne et des pays baltes, conséquence des perturbations causées par les fraudes à la TVA. Elle soutient que la Commission devrait examiner les volumes et les niveaux de prix des importations en provenance de Biélorusse après la période d'enquête. Elle fait valoir que, dans la procédure récente concernant les importations d'acier magnétique à grains orientés, la Commission a estimé qu'un tel examen de données postérieures à la période d'enquête se justifiait.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2303 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32016R2303)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.