Règlement d'exécution (UE) 2016/2303 · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32016R2303)
RéférenceConsidérant 110 du règlement d'exécution (UE) 2016/2303EUR-Lex →

(110) Enfin, le producteur-exportateur biélorusse en question soutient que les volumes et les prix à l'importation des importations en provenance de son pays en 2014 et pendant la période d'enquête ne sont pas représentatifs de sa stratégie de vente «normale». La société fait valoir que ses activités d'exportation accrues dans l'Union au cours de cette période résultaient de l'écart entre la demande et l'offre du produit concerné sur les marchés de la Pologne et des pays baltes, conséquence des perturbations causées par les fraudes à la TVA. Elle soutient que la Commission devrait examiner les volumes et les niveaux de prix des importations en provenance de Biélorusse après la période d'enquête. Elle fait valoir que, dans la procédure récente concernant les importations d'acier magnétique à grains orientés, la Commission a estimé qu'un tel examen de données postérieures à la période d'enquête se justifiait.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R2303. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).