Article considérant 111

(111) Sur le premier point, il y a lieu de noter, tout d'abord, que l'existence d'un écart entre la demande et l'offre du produit concerné n'est pas confirmée par les constatations de l'enquête. Le mécanisme de fraude à la TVA a effectivement eu une influence négative sur les résultats des producteurs en Pologne en 2013, mais celle-ci était liée au faible niveau du prix du produit concerné vendu par les sociétés commerciales frauduleuses, et non à une pénurie de l'offre. Après octobre 2013, cet effet négatif a disparu, comme expliqué au considérant 107. Les producteurs de l'Union établis en Pologne ont alors pu utiliser librement leurs capacités de production disponibles (plus de 40 %) pour approvisionner leurs clients en Pologne et dans les pays baltes. Leur incapacité à augmenter leurs ventes et leur part de marché en 2014 et pendant la période d'enquête était due à la concurrence des importations de Biélorussie ayant fait l'objet d'un dumping, en forte croissance. Sur le second point, il convient d'observer que la demande tendant à obtenir l'examen de données postérieures à la période d'enquête a été formulée à un stade très avancé de la procédure. La Commission collectera des données postérieures à la période d'enquête et déterminera au stade définitif de l'enquête s'il est approprié ou non, dans la présente affaire, d'examiner l'évolution de la situation après la période d'enquête. Toutefois, il convient de noter d'ores et déjà que les circonstances de la présente procédure ne sauraient être tenues pour similaires à celles de l'enquête invoquée sur l'acier magnétique à grains orientés.