(128) Les deux sociétés ont néanmoins avancé les mêmes arguments contre l'institution des mesures, malgré leurs rôles apparemment différents dans la procédure: a) capacités des producteurs de l'Union insuffisantes pour satisfaire la demande du marché de l'Union; b) insuffisance de la gamme de produits fabriqués par les producteurs de l'Union; c) difficulté à changer de fournisseur due au fait que plusieurs États membres exigeraient des certificats d'homologation différents pour le produit concerné.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2303 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32016R2303)
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