(130) La deuxième allégation n'est pas étayée. Les réponses que les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont apportées au questionnaire montrent clairement, au contraire, qu'ils produisent et vendent une gamme complète de types de produits.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2303 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32016R2303)
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